Lex Iterata

Texte 1962081003

10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement d'une indemnité pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1962
Numéro
1962081003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex