Lex Iterata

Texte 1962061601

16 JUIN 1962. - Arrêté ministériel désignant les président, membres et secrétaire de la commission instituée par l'arrêté royal du 15 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1962
Numéro
1962061601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex