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Lex Iterata
Texte 1962061601
16 JUIN 1962. - Arrêté ministériel désignant les président, membres et secrétaire de la commission instituée par l'arrêté royal du 15 juin 1962
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1962
Numéro
1962061601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex