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Lex Iterata
Texte 1962081710
17 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la Gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1962
Numéro
1962081710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex