Lex Iterata

Texte 1962081710

17 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1962
Numéro
1962081710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex