Lex Iterata

Texte 1962100905

9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant le règlement sur le recensement des véhicules automoteurs, remorques, semi-remorques et engins mécaniques en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées (Abrogé par AR 26-04-1977, art. 12)

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1962
Numéro
1962100905
Page
9886
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex