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Lex Iterata
Texte 1962102204
22 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal soumettant le tronçon Laeken-Meise de la voie publique Bruxelles-Anvers au régime de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962102204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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