Texte 1962043004

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant l'application des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1962
Numéro
1962043004
Page
3925
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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