Lex Iterata

Texte 1962122003

20 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1963
Numéro
1962122003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex