Lex Iterata

Texte 1962082923

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravières, au cours de l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962082923
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex