21 MARS 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de meunier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-3-1962
- Numéro
- 1962032103
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1962-03-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-08-10/59, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
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