29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.