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Lex Iterata
Texte 1962082927
29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962082927
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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