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Lex Iterata
Texte 1962041803
18 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de bâtir soit complet (abrogé par AM 27-10-1967, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962041803
Page
3324
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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