Lex Iterata

Texte 1962060703

7 JUIN 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1891

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1962
Numéro
1962060703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex