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Lex Iterata
Texte 1962060106
1 JUIN 1962. - Arrêté royal déterminant , en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1962
Numéro
1962060106
Page
5289
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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