Lex Iterata

Texte 1962092709

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 2 mai 1961 de la même commission fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 août 1961

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1962
Numéro
1962092709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex