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Lex Iterata
Texte 1962040302
3 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1962
Numéro
1962040302
Page
2813
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex