Lex Iterata

Texte 1962040302

3 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1962
Numéro
1962040302
Page
2813
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex