Lex Iterata

Texte 1962121914

19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1962
Numéro
1962121914
Page
11532
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex