Lex Iterata

Texte 1962102603

26 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant les modèles des marques, carnets et certificats d'immatriculation

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1962
Numéro
1962102603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex