Lex Iterata

Texte 1962091008

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires des travailleurs manuels occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1962
Numéro
1962091008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex