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Lex Iterata
Texte 1962073104
31 JUILLET 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur principal et de contrôleur au Ministère des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962073104
Page
7845
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex