Lex Iterata

31 JUILLET 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur principal et de contrôleur au Ministère des Classes moyennes

ELI: Justel
Source
Publication: 12-9-1962
Numéro: 1962073104
Page: 7845
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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