Lex Iterata

Texte 1962073104

31 JUILLET 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur principal et de contrôleur au Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962073104
Page
7845
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex