Lex Iterata

Texte 1962112701

27 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au recouvrement des bourses d'études payées indûment

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1962
Numéro
1962112701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex