Texte 1962112701

27 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au recouvrement des bourses d'études payées indûment

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1962
Numéro
1962112701
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.