Lex Iterata

Texte 1962031601

16 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1962
Numéro
1962031601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex