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Lex Iterata
Texte 1962031601
16 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1962
Numéro
1962031601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex