Lex Iterata

Texte 1962101707

17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, modifiée par les décisions des 20 mars et 21 décembre 1961 de la même commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1962
Numéro
1962101707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex