Lex Iterata

Texte 1962121917

19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal - Meldert. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1963
Numéro
1962121917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex