27 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-2-1963
- Numéro
- 1962122705
- Page
- 1133
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1962-12-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-12-22/46, art. 52, 17°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
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