Texte 1962102401

24 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1962
Numéro
1962102401
Page
9493
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-10-24/01
Entrée en vigueur / Effet
06-11-1962
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-12-30/46, art. 16, 003; En vigueur : 1994-02-12>

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