Lex Iterata

Texte 1962071015

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 1er décembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de mécaniciens-constructeurs-détaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1962
Numéro
1962071015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex