10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 1er décembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de mécaniciens-constructeurs-détaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.