Lex Iterata

Texte 1962082802

28 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1962
Numéro
1962082802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex