Texte 1962112608

26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1962
Numéro
1962112608
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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