Lex Iterata

Texte 1962100204

2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal - Police des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1962
Numéro
1962100204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex