Lex Iterata

Texte 1962120450

4 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1962
Numéro
1962120450
Page
11763
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex