Lex Iterata

Texte 1962031213

12 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1956 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions ou elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1962
Numéro
1962031213
Page
2703
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex