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Lex Iterata
Texte 1962082904
29 AOUT 1962. - Arrêté royal classant le vérificateur principal et réglant l'avancement à ce grade au Ministère de l'Emploi et du Travail
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962082904
Page
7761
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex