Lex Iterata

Texte 1962082904

29 AOUT 1962. - Arrêté royal classant le vérificateur principal et réglant l'avancement à ce grade au Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962082904
Page
7761
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex