Lex Iterata

Texte 1962022301

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946, déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1962
Numéro
1962022301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex