Lex Iterata

Texte 1962020201

2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961, de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant la composition des vêtements de travail du personnel occupé dans les salles de spectacles cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1962
Numéro
1962020201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex