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Lex Iterata
Texte 1962041704
17 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1962
Numéro
1962041704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex