Lex Iterata

Texte 1962030806

8 MARS 1962. - Arrêté royal exonérant de la taxe de séjour les ressortissants luxembourgeois résidant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1962
Numéro
1962030806
Page
2736
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex