Lex Iterata

Texte 1962092611

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal prix en exécution de l'article 2bis de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1962
Numéro
1962092611
Page
9065
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex