Lex Iterata

Texte 1962071204

12 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant la réalisation progressive du principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1962
Numéro
1962071204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex