12 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant la réalisation progressive du principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal

ELI: Justel
Source
Publication: 15-9-1962
Numéro: 1962071204
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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