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Lex Iterata
Texte 1962070210
2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962070210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex