Lex Iterata

Texte 1962070409

4 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1962
Numéro
1962070409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex