Lex Iterata

Texte 1962092615

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant des conditions particulières d'octroi de l'indemnité de séjour en faveur du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1962
Numéro
1962092615
Page
9424
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex