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Lex Iterata
Texte 1962042006
20 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Fonction publique - Intérieur
Publication
30-5-1962
Numéro
1962042006
Page
4707
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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