Lex Iterata

Texte 1962062102

21 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1961 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires, non munis des titres requis

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1962
Numéro
1962062102
Page
5468
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex