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Lex Iterata
Texte 1962071013
10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962071013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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