Lex Iterata

Texte 1962011504

15 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1961 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1962
Numéro
1962011504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex