Lex Iterata

Texte 1962122901

29 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux ressortissants de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne le bénéfice de prêts à faible intérêt consentis aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation ainsi que le bénéfice de primes à fonds perdus octroyées en vue de la construction ou de l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1963
Numéro
1962122901
Page
980
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex