Lex Iterata

Texte 1962031902

19 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1956, relatif à la délivrance de permis de chasse, de licences de chasse et de permis de tenderie aux oiseaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1962
Numéro
1962031902
Page
2594
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex