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Lex Iterata
Texte 1962121750
17 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1962
Numéro
1962121750
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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