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Lex Iterata
Texte 1962022201
22 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant le salaire pour la cueillette du houblon pour la campagne 1961
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1962
Numéro
1962022201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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