Lex Iterata

Texte 1962022201

22 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant le salaire pour la cueillette du houblon pour la campagne 1961

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1962
Numéro
1962022201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex