Lex Iterata

Texte 1962082902

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège fixant les salaires des ouvriers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1962
Numéro
1962082902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex